Déclaration: Contraindre des citoyens à l’apatridie est une menace à la Paix et à la sécurité nationales

Le 22 juillet 2019, le Ministre de la Justice et de la Législation et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ont, par arrêté interministériel, interdit aux agents publics d’établir et de délivrer, au profit et pour le compte de personnes recherchées par la justice des pièces et actes administratifs de l’autorité. Ci- après l’intégralité de la déclaration: Déclaration-Arrete interministeriel_août 2019 WANEP